Intervention de François-Noël Buffet

L'amendement tend à placer la commission des recours des réfugiés sous la tutelle du Conseil d'État.

Or, je le rappelle, cette juridiction se trouve déjà placée sous l'autorité juridictionnelle du Conseil d'État, puisque son président est désigné par le vice-président de cette institution et que l'appel de ses décisions vient devant une formation du Conseil d'État.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.