Intervention de François-Noël Buffet

Cet article fixe le délai d'appel des décisions de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés. L'Assemblée nationale a, par voie d'amendement, ramené ce délai à quinze jours, alors qu'il est actuellement d'un mois.

Lors de l'examen de la loi relative à l'immigration et à l'intégration, l'année dernière, le Sénat a décidé à l'unanimité que ce délai de recours serait fixé à un mois. L'idée qui présidait à cette position était qu'un délai normal et acceptable pour motiver les décisions n'empêchait pas la CRR de remplir totalement son rôle et de statuer sur les recours dont elle est saisie.

La commission des lois estime donc qu'il convient, à l'occasion de ce débat, de revenir sur la décision de l'Assemblée nationale et de fixer de nouveau à un mois le délai d'appel des décisions de l'OFPRA devant la Commission des recours des réfugiés.