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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 9 ter, amendement 208
Roland du Luart, président :L'amendement n° 208, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 711 -2. L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code et a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par l'article L. 311-9 bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès aux droits, à l'emploi et au logement.
« À cet effet, l'autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales concernées et celles qui adhèrent volontairement au dispositif, une convention par laquelle sont prévus les moyens à mettre en oeuvre pour assurer l'organisation de cet accompagnement.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
