Intervention de François-Noël Buffet

Cet amendement n'a pas été soumis à la commission, mais, à titre personnel, j'y serais favorable.

Il s'agit de transposer la directive qui prévoit que les décisions accordant l'asile doivent être écrites et motivées et ne peuvent naître d'une décision implicite. Or, aux termes des dispositions de l'article R-723-2 du CESEDA, l'office statue sur la demande d'asile d'un étranger dans un délai de deux mois ; à l'expiration de ce délai, le silence gardé constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours devant la commission.

Toutefois, il faut relever que, si ce dispositif était adopté, aucun délai ne serait fixé à l'OFPRA pour statuer. On peut donc imaginer théoriquement que l'office ne prenne pas de décision et que le demandeur d'asile ne puisse, de ce fait même, exercer aucun recours. Nous souhaitons, par conséquent, que le Gouvernement nous rassure sur ce point et puisse, notamment, nous donner des éléments sur le délai d'examen des demandes d'asile formulées devant l'OFPRA.

Selon moi, la rédaction de l'amendement n° 212 pourrait être simplifiée En effet, la phrase « cette décision est explicite » me paraît redondante puisque, aux termes du dernier alinéa de l'amendement, « aucune décision ne peut naître du silence gardé par l'autorité administrative ». Par définition, la réponse est forcément explicite. Sous réserve de cette modification, je suis favorable à cet amendement.