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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 11, amendement 64
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L'adoption de l'amendement n° 64 aurait pour effet de placer au même niveau le Parlement et la HALDE. Bien évidemment, nous n'avons rien contre la HALDE, mais le Parlement étant destinataire du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration, celui-ci a nécessairement un caractère public et peut être mis à la disposition de toutes les personnes et de tous les organismes qui souhaiteraient le consulter.
L'amendement n° 65 a pour objet de préciser de nouveau que ledit rapport contient des informations relatives à la lutte contre les discriminations. Cela ne nous paraît pas non plus utile dans la mesure où le rapport de la HALDE est parfaitement précis en la matière.
