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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 11, amendement 36
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 36, présenté par MM. About, P. Blanc et Peyrat est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3111-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-3-1. - Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine et la vaccination antipoliomyélitique sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les étrangers admis pour la première fois au séjour en France.
« En outre, pour les ressortissants des pays dont la liste est fixée par arrêté, la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire dans les mêmes conditions.
« Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de ces obligations. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis du Haut Conseil de la santé publique. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont présentés par Mme Khiari.
L'amendement n° 164, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont éligibles aux chambres de métiers les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales dressées par les chambres de métiers, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
L'amendement n° 165 est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont éligibles aux chambres de commerce les personnes physiques et morales inscrites sur les listes électorales, dressées par les chambres de commerce, et à jour de leurs cotisations fiscales et sociales, sans condition de nationalité.
L'amendement n° 166 est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les listes électorales dressées par les chambres de commerce comprennent l'ensemble des personnes physiques et morales inscrites au répertoire des métiers et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sans condition de nationalité.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
