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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 12
François-Noël Buffet, rapporteur :Il s'agit d'ajuster la durée du titre de séjour du salarié en mission à la durée effective de sa mission en France. En effet, le texte actuel contraint les préfectures à délivrer systématiquement un titre de séjour de trois ans, alors que les missions peuvent être d'une durée inférieure.
