Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 12, amendement 37
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par MM. Cointat et Détraigne.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Yung, Mme Cerisier-ben Guiga et M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet et Sueur, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 185 du code civil est abrogé.
L'amendement n° 37 n'est pas soutenu.
