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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 12
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Je serai très bref, car M. Yung, co-rapporteur de la mission d'information sur l'état civil de la commission des lois du Sénat, a déposé le même amendement.
À travers la suppression de l'article 185 du code civil, il s'agit de lever un obstacle juridique, que nous n'avions pas remarqué de prime abord, à la lutte contre les mariages forcés. Mais je laisse le soin au co-rapporteur de la mission d'information de compléter ces explications.
