Intervention de François-Noël Buffet

Les articles L. 222-6 et L. 552-10 du CESEDA disposent respectivement que l'appel formulé contre la libération d'un étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention par le juge des libertés et de la détention n'a pas de caractère suspensif.

Toutefois, si cet appel émane du ministère public et que celui-ci demande au président du tribunal de déclarer son recours suspensif, l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que le président du tribunal ait statué par ordonnance sur cette demande d'effet suspensif. Dans ce cas-là, l'étranger est maintenu pendant quatre heures à la disposition du tribunal, le temps que le procureur, le cas échéant, fasse appel.

L'article 12 bis tend à permettre également au préfet de demander au président du tribunal, juge du siège, de déclarer son appel suspensif.

Si cette disposition est susceptible de simplifier la procédure du point de vue de la préfecture, il faut souligner que l'appel du préfet, accompagné d'une demande de recours suspensif, aurait pour effet de prolonger au-delà de quatre heures le maintien de l'étranger à la disposition de la justice. Le président du tribunal ne statuant pas nécessairement de façon immédiate pour accorder ou non l'effet suspensif, il peut statuer une fois le délai de quatre heures écoulé.

S'il est possible de donner ce pouvoir au procureur de la République, il semble en revanche plus délicat de le confier à une autorité administrative.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l'article 12 bis.