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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 12 bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :La commission partage le sentiment du Gouvernement.
Il n'en demeure pas moins, monsieur le ministre, qu'il faudra un jour, face à cette quantité de procédures diverses, se poser la question de la légitimité des recours, tant administratifs que judiciaires. Peut-être faudrait-il même supprimer la séparation entre ces deux types de juridictions ? Certains y pensent déjà fortement.
Ces procédures constituent maintenant un maquis tel que des personnes de bonne foi s'y perdent, tandis que d'autres, des procéduriers de mauvaise foi mais bien défendus, utilisent tous les moyens qui leur sont offerts, font traîner les procédures et, ainsi, se maintiennent indéfiniment sur notre territoire. Cela devient totalement kafkaïen et il est impossible de faire respecter la loi !
Puisque l'on parle tant de simplification et de modernisation du droit, ce sujet devrait faire l'objet d'un chantier prioritaire et d'une réflexion commune.
