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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 12 quater
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission est défavorable aux amendements de suppression puisque l'obligation de quitter le territoire n'est qu'une modalité d'exécution de la décision de refus de séjour et n'appelle donc pas de motivation.
Elle est en revanche favorable à l'amendement rédactionnel n° 193.
