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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 12 sexies
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 sexies.
L'amendement n° 24, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
