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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 12 sexies
François-Noël Buffet, rapporteur :Ces dispositions, reprenant des articles du code de commerce qui ne traitent désormais plus que des seules conditions d'exercice d'une activité commerciale par les étrangers non-résidents, sont aujourd'hui sans incidence sur l'admission au séjour des étrangers. Elles n'ont plus vocation à figurer dans le CESEDA.
