Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 13

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Je le rappelle, les modalités de recours à la visioconférence qui sont mises en place par le texte sont applicables à la prolongation de la rétention. L'étranger qui refuserait l'utilisation de cette technique a tous les moyens de s'y opposer.

Cet amendement vise à appliquer ce dispositif à la prolongation du maintien en zone d'attente, ce qui n'est pas prévu par le projet de loi.

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