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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 13, amendement 189
Roland du Luart, président :L'amendement n° 189, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « en présence de son conseil » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil ».
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office ».
La parole est à M. Christian Demuynck.
