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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 13
François-Noël Buffet, rapporteur :Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de représentation, dispositif qu'il renforce en offrant à l'étranger la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office.
La commission a donc émis un avis favorable.
