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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 13, amendement 190
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 190, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, en présence de son conseil s'il en a un, ou » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil, s'il en a un, ».
La parole est à M. Christian Demuynck.
