Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 14 ter

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La commission n'a pu examiner cet amendement.

À la suite de la publication du décret du 1er octobre 2007, l'article 14 ter est en effet devenu sans objet. Par conséquent, à titre personnel, je suis favorable à sa suppression.

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