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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 14 ter
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission n'a pu examiner cet amendement.
À la suite de la publication du décret du 1er octobre 2007, l'article 14 ter est en effet devenu sans objet. Par conséquent, à titre personnel, je suis favorable à sa suppression.
