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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article additionnel après l'article 14 quater, amendement 44
Roland du Luart, président :L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le Livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un Livre IX ainsi rédigé :
« LIVRE IX
« Le codéveloppement
« Art. L. 911-1. Le financement des projets de codéveloppement des migrants peut être assuré par la mise en oeuvre des dispositifs prévus par les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier, ci-après reproduits :
« Art. L. 221 33. - [...]
« Art. L. 221 34. - [...] »
La parole est à M. le ministre.
