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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 15, amendement 196
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 173. L'article 15 précise qu'il n'y a qu'une seule voie de recours.
En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 196, qui est un amendement de précision.
