Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 17

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

De surcroît, je souligne que le recours aux ordonnances est habituel s'agissant de l'extension aux collectivités d'outre-mer des règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers.

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