Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article additionnel après l'article 17
Roland du Luart, président :Il fallait en effet, pour que cette disposition soit conforme à la Constitution, que ce soit le Gouvernement qui la propose !
Quel est l'avis de la commission ?
