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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article additionnel après l'article 18, amendement 42
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Othily.
L'amendement n° 210 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa (4°) du I de l'article 19 de la loi n° 2007 224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre mer est complété par les mots : « et adoption de dispositions relevant du droit civil et du droit de l'action sociale et des familles, destinées à lutter contre l'immigration irrégulière à Saint Martin ».
L'amendement n° 42 n'est pas soutenu.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 210.
