Intervention de François-Noël Buffet

Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale vise à mettre en oeuvre la recommandation n° 6 du rapport de la CNIL du mois de mai 2007.

La commission a souhaité apporter un certain nombre de précisions, de telle façon que l'identification directe ou indirecte des personnes concernées par un échantillonnage ne soit pas possible.

Tel est l'objet de cet amendement. Il s'agit de préserver un anonymat absolu.

Par ailleurs, l'amendement prévoit également de supprimer la phrase suivante dans la rédaction actuelle de l'article : « Les dispositions relatives au consentement exprès de la personne prévues au 1° ne sont pas applicables. »

En effet, cette formulation est susceptible de poser des difficultés d'interprétation. Il convient d'ailleurs de préciser que dès lors qu'il est bien établi que les traitements statistiques doivent être autorisés préalablement par la CNIL, il n'est pas utile de spécifier que le consentement exprès des personnes ne suffit pas à permettre la mise en oeuvre de l'étude.

Je rappelle que, la CNIL étant saisie, elle émet un avis et que, en toute hypothèse, quand il y a une enquête, les personnes concernées en sont informées et ont toutes la possibilité d'indiquer qu'elles ne souhaitent pas faire partie de l'échantillon.