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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 20, amendement 27
Roland du Luart, président :L'amendement n° 27, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le 7° du II de l'article 8 est ainsi rédigé :
« 7° Les traitements statistiques réalisés par les services producteurs d'informations statistiques définis par un décret en Conseil d'État dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique et dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 123 et 176, sur l'amendement n° 177, ainsi que sur le sous-amendement n° 74.
