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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 20, amendement 27
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 27 vise à élargir le champ de traitement statistique sur la mesure de la diversité soumis à l'autorisation de la CNIL.
Il est donc proposé d'étendre ce régime d'autorisation à toutes les enquêtes réalisées par l'ensemble des services producteurs d'informations statistiques, ces derniers étant précisément définis par un décret pris en Conseil d'État, ce qui apporte toutes les sécurités nécessaires.
Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements identiques n° 123 et 176 de suppression de l'article, ainsi qu'au sous-amendement n° 74 et à l'amendement n° 177.
