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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 21, amendement 30
Roland du Luart, président :L'amendement n° 30 rectifié sexies, présenté par MM. Seillier et Laffitte, Mme Desmarescaux, M. Portelli et Mme Bout et Procaccia est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les structures d'hébergement ne sont pas contraintes d'apprécier ou de contrôler la régularité de la situation des personnes qu'elles accueillent. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
