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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 21, amendement 30
François-Noël Buffet :La commission a très majoritairement émis un avis favorable sur les amendements identiques n° 124 et 178, qui tendent à supprimer l'article 21.
Quant à l'amendement n° 30 rectifié sexies, il n'aurait plus d'objet si ces deux amendements de suppression étaient adoptés. En revanche, dans le cas contraire, la commission a également émis un avis favorable sur cet amendement.
