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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 21
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Or, dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 21 peut être interprété comme étant destiné à rendre impossible l'hébergement d'urgence des personnes en situation irrégulière.
