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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 21
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Non. Cela ne susciterait pas le débat, car cela ne correspond pas aux finalités de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
À l'heure actuelle, nous ne pouvons plus proposer d'amendements. Il y aurait bien une solution, mais vous seul pouvez en décider, monsieur le ministre.
Je propose que nous réfléchissions ensemble à un nouvel amendement. Il s'agirait de faire en sorte que la disposition selon laquelle la personne hébergée doit « justifier de la régularité de son séjour sur le territoire » soit placée non plus après les mots : « qu'elle le souhaite », mais après les mots : « jusqu'à ce que qu'une orientation lui soit proposée. »
En effet, en déplaçant les termes, nous modifierions le texte dans le sens souhaité.
