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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 21
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :J'ai bien entendu les objectifs des uns et des autres. Il me semble qu'il convient de déplacer la condition de régularité du séjour au niveau de l'orientation. En effet, quelqu'un n'a pas à être orienté s'il est en situation irrégulière ; il ne va pas bénéficier d'un hébergement définitif ni d'un logement !
