Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je propose donc de placer la régularité du séjour de la personne - « si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans les conditions définies par décret en Conseil d'État » - à la fin de la première phrase de l'article 4 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale.

En conséquence, on ne proposera une orientation à la personne que si elle est en situation régulière. Cette rédaction me semble correspondre parfaitement à ce que m'a appris le remarquable rapport de François-Noël Buffet...