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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 21, amendement 218
Roland du Luart, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 218, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
À la fin de la première phrase de l'article 4 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale sont insérés les mots :
« si elle peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement et sur cette demande de priorité ?
