Intervention de Roland du Luart

Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Article 21, amendements 124 178 30

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

En conséquence, l'article 21 est ainsi rédigé et les amendements n° 124, 178 et 30 rectifié sexies n'ont plus d'objet.

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