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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 octobre 2007 à 23h00
Immigration intégration et asile — Articles additionnels après l'article 21, amendement 38
Roland du Luart, président :L'amendement n° 38 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, M. Cambon, Mmes Papon, Bout, Debré, B. Dupont, Mélot, Brisepierre, Sittler, Hummel, Rozier et Troendle, MM. Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I de la troisième partie du code du travail telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 12
« Congé pour acquisition de la nationalité
« Article L. 3142 -116. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »
II - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 8
« Congé pour acquisition de la nationalité
« Article L. 225 -28. - Tout salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé non rémunéré d'une demi-journée pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
