Intervention de François-Noël Buffet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous doutez bien que, sur cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, la commission des lois à émis un avis défavorable, estimant que le projet de loi dont nous avons à débattre aujourd'hui ne méconnaît en aucun cas le droit à mener une vie familiale normale, la liberté du mariage ou encore l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pour que les choses soient parfaitement claires, convient-il de rappeler, une fois de plus, devant la Haute Assemblée la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en la matière ?

Le Conseil constitutionnel estime qu'aucun principe ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers de droit de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur notre territoire. Il appartient évidemment à l'État de décider et d'organiser leur venue, et tel est bien l'objet du présent projet de loi.

Il appartient évidemment aussi à l'État de respecter les droits des uns et des autres. Or à aucun moment - et l'on discute depuis longtemps déjà de ce projet de loi - n'ont été relevées des difficultés constitutionnelles de la nature de celles qu'a citées notre collègue.

J'ajoute, madame Borvo Cohen-Seat, que la commission a déposé plusieurs amendements, auxquels d'ailleurs le Gouvernement, nous a-t-il été dit hier, est favorable, amendements qui, à l'inverse de ce que vous affirmez, vont permettre des avancées, notamment en ce qui concerne le droit des mineurs ou le droit d'asile lui-même. Ainsi, les rapports de force me paraissent respecter sans aucune difficulté le droit constitutionnel.

À titre tout à fait accessoire enfin, je rappellerai que j'ai aussi quelque peu contribué au rapport sur l'immigration clandestine...