Intervention de Patrice Gélard

Réunion du 7 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Exception d'irrecevabilité

Photo de Patrice GélardPatrice Gélard :

Le Conseil constitutionnel, dans sa jurisprudence constante, rappelle qu'il est le juge de la Constitution et non pas le juge des traités internationaux.

En revanche, le Conseil d'État, comme la Cour de cassation, applique le principe selon lequel les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi.

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