Intervention de Patrice Gélard

En d'autres termes, le Conseil d'État, en donnant son avis sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, a examiné la conformité de ce texte avec les traités internationaux auxquels notre pays est partie.

Dès lors, se fondant sur cette analyse du Conseil d'État, on ne peut pas soulever l'exception d'irrecevabilité du fait des traités internationaux. Et, ainsi que M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure, le Conseil d'État a donné un avis de conformité aux traités internationaux, comme d'ailleurs, accessoirement, à la Constitution.

Par conséquent, dans ce domaine, il n'y a pas d'injustice. Vous estimez que ce texte ne vous plaît pas, même si, en l'occurrence, vous ne proposez rien d'autre. C'est votre droit le plus absolu, et je ne le dénie pas.

Il reste un problème que l'on doit résoudre. Le Conseil d'État estime que nous sommes en règle avec les traités internationaux et avec la Constitution. Le Conseil constitutionnel se prononcera à son tour sur la conformité à la Constitution.

Ayant toute confiance à cet égard, je ne vois pas pourquoi le Sénat voterait cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.