Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 7 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Articles additionnels avant le titre ier, amendement 98

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Ce n'est pas celui-là qui est en discussion, c'est l'amendement n° 98 rectifié ter !

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