Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 7 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Articles additionnels avant le titre ier

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Une telle disposition ne relève pas de notre compétence, elle relève d'un décret. Par ailleurs, sa mise en application exigerait un accord entre l'ensemble des États membres.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

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