Intervention de Jacques Pelletier

Ce projet de loi sur l'immigration est l'occasion de rappeler que la France entend lier ses politiques en matière de maîtrise de l'immigration à sa politique d'aide au développement.

En effet, les politiques françaises de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine n'ont de sens que si, en premier lieu, elles s'appuient sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays d'émigration. C'est pourquoi ce projet de loi peut être l'occasion d'élaborer des dispositifs innovants en matière d'aide au développement en faveur des pays du Sud.

Certains étrangers en activité en France disposent d'une capacité d'épargne non négligeable, évaluée à plusieurs milliards d'euros.

Une partie de cet argent est envoyée directement dans les pays en développement pour faire vivre les familles des immigrés, mais il en reste une part importante. Dans ces conditions, il apparaît judicieux de soutenir fiscalement l'effort d'épargne des ressortissants étrangers travaillant en France, à la condition qu'il donne lieu à des investissements dans leur pays d'origine.

Par investissement dans leur pays d'origine, il faut entendre la participation financière à des projets de développement économique, comme la création ou la reprise d'une entreprise locale, l'abondement d'un fonds de micro-crédit, l'investissement dans de l'immobilier d'entreprise, dans de l'immobilier commercial ou dans de l'immobilier locatif, l'acquisition de fonds de commerce et l'investissement dans des fonds d'investissement dédiés au développement ou des sociétés financières spécialisées dans le financement à long terme.

Le dispositif proposé par cet amendement s'articule autour d'un compte épargne codéveloppement dont les versements seraient exonérés d'impôt sous plusieurs conditions strictes.

Un étranger actif en France pourrait placer sur un compte épargne codéveloppement bloqué des sommes qui seraient alors déduites de son revenu imposable, jusqu'à concurrence de 25 % de ses revenus professionnels et dans une limite de 20 000 euros par personne.

Cette conception du codéveloppement me paraît porteuse d'espoirs et elle permettra, j'en suis persuadé, un développement plus important des pays que nous souhaitons aider.