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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Articles additionnels avant le titre ier
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Mais non !
...et qu'un certain nombre de corrections ont été apportées à la demande de ladite commission, aux travaux de laquelle vous avez participé de A jusqu'à Z. Vous êtes donc parfaitement informé, monsieur Dreyfus-Schmidt, des conditions dans lesquelles nous avons souhaité que l'amendement soit rectifié sur un certain nombre de points. Quelques petits aménagements d'ordre rédactionnel pourraient d'ailleurs encore être apportés.
Cela dit, certaines des critiques qui ont été émises me paraissent étranges.
S'agissant du contrôle, vous savez bien que, dans notre pays, lorsqu'il y a exonération fiscale, il y a contrôle de l'inspection générale des finances. C'est comme cela !
