Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 7 juin 2006 à 15h00
Immigration et intégration — Articles additionnels avant le titre ier

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Ce débat a souvent eu lieu dans cet hémicycle. Faut-il rappeler que, pour faire droit à cette demande, il faudrait modifier la Constitution ? Puisque cet amendement est irrecevable, la commission y est défavorable.

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