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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 juin 2006 à 21h30
Immigration et intégration — Article 1er bis
François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration a été mis en place par voie d'amendement, à l'Assemblée nationale, afin de mener à bien deux missions : premièrement, exprimer un avis sur les données statistiques et les indicateurs chiffrés que le Gouvernement transmet annuellement au Parlement dans son rapport et, deuxièmement, présenter des observations sur les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégration.
La commission des lois, dans son ensemble, après s'être interrogée sur l'articulation de cette instance avec d'autres organismes existants, a décidé de demander la suppression de cet article.
Par ailleurs, il convient de noter que la création d'un organe purement consultatif relève du domaine réglementaire.
