Intervention de François-Noël Buffet

S'agissant des amendements n °S 146 et 279, la commission émet un avis défavorable. Il lui semble en effet normal de poser le principe de la production d'un visa long séjour pour l'obtention d'un titre de séjour, sous réserve, naturellement, des exceptions prévues par le texte.

Affirmer ce principe, c'est refuser la situation de fait accompli qui consiste à venir en France, à s'y maintenir irrégulièrement et à se faire ensuite régulariser.

L'amendement n °480 est contraire à la position adoptée par la commission des lois puisqu'il renverse le principe du projet de loi selon lequel la production d'un visa long séjour est la règle pour la délivrance d'une carte de séjour.

Le sous-amendement n° 470 rectifié prévoit que, pour la délivrance des visas de long séjour à des conjoints de Français, les autorités consulaires statuent « dans les meilleurs délais ». J'émets un avis favorable.

L'amendement n °147 généralise la délivrance du récépissé de demande de visa. En outre, il prévoit que l'absence de réponse des consulats vaut acceptation de la demande de visa dans un délai de deux mois.

La première proposition est satisfaite par l'amendement de la commission. La seconde ne peut, en revanche, être acceptée par celle-ci : le risque que fait courir l'institution d'un tel délai est de voir les consulats, noyés par un nombre considérable de demandes de visas, placés dans l'incapacité de les examiner.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

Concernant l'amendement n° 100 rectifié ter, je rappelle que le but de cette nouvelle obligation est de lutter contre les mariages de complaisance et de permettre aux autorités consulaires d'effectuer les contrôles auxquels elles seules sont réellement en mesure de procéder, notamment de s'assurer de l'authenticité de l'acte d'état-civil de l'étranger.

Il s'agit surtout de ne pas admettre le fait accompli en permettant aux étrangers séjournant irrégulièrement d'entrer sur le territoire légalement.

Cet amendement tend à prévoir que les autorités préfectorales pourraient délivrer elles-mêmes le visa lorsque le conjoint étranger réside en France avec son conjoint français : en dehors du fait qu'il serait étrange que le préfet délivre des visas, cet amendement retirerait toute sa portée au dispositif du projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable.

L'amendement n °280 recueille, lui aussi, un avis défavorable dans la mesure où il est nécessaire d'envisager le cas où une fraude, notamment à l'état civil, est identifiée par les services consulaires eux-mêmes.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 481, car il ne suffit pas d'être demandeur d'asile pour bénéficier de la dispense de visa : il faut naturellement se voir reconnaître le statut qui, seul, ouvre des droits.