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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 7 juin 2006 à 21h30
Dépôt d'une proposition de loi
Adrien Gouteyron, président :J'ai reçu de M. Louis Souvet une proposition de loi visant à abroger la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 379, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
