Intervention de Adrien Gouteyron

J'ai reçu de M. Philippe Goujon un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de résolution (n° 301, 2005-2006) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement par M. Pierre Fauchon, sur le projet de décision-cadre concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne (n° E-2862).

Le rapport sera imprimé sous le n° 378 et distribué.