Intervention de Mireille Schurch

La commission a adopté, à l’article 16, des amendements visant au transfert de la gestion des voiries départementales aux communautés urbaines ou d’agglomération.

D’aucuns diront qu’il s’agit d’une invitation à signer des conventions, mais le refus d’un conseil général de déléguer sa compétence en matière de voirie devra tout de même faire l’objet d’une délibération motivée. Ce transfert implique aussi la mise à disposition des services départementaux chargés de la voirie et, par voie de conséquence, un dessaisissement du département. Les amendements de la commission tendent donc à redéfinir les compétences entre les communautés d’agglomération ou urbaines et le département.

Nous ne supputons pas que des arrière-pensées particulières aient présidé à la rédaction de l’article 16 et nous ne contestons pas qu’il soit important d’assurer une gestion intégrée des transports en commun en site propre, mais il nous semble prématuré de redéfinir les compétences des collectivités territoriales dans le cadre de ce projet de loi avant d’avoir débattu de la réforme de ces dernières.

C’est pourquoi nous demandons la suppression du 2° ter de l’article 16, qui vise à transférer à la communauté urbaine ou à la communauté d’agglomération l’exercice des compétences du département en matière de voirie : classement, déclassement, plan d’alignement, coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol en dehors des agglomérations, etc.