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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 28 septembre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 16, amendement 456
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 456 rectifié, présenté par MM. Leroy, Le Grand et du Luart, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du c) du 3° de cet article :
« VII. - Une communauté d'agglomération dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transports collectifs en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, demander le déclassement de ces voiries en vertu de l'article L. 131-4 du code de la voirie routière. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 347 rectifié bis et 443 ?
